Mentions légales
Définitions
- Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Prestations et Services : Saisie Facile met à disposition des Clients :
- Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
- Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) », qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Saisie Facile pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
- Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Saisie Facile l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : SARL ROUGE-HEXAGONE – Tsimialonjafy 101 ANTANANARIVO
- NIF : 3001873429 – STAT : 70203 11 2015 0 10086 – RCS Antananrivo 2015 B 00084
- Responsable publication : RXG – contact@rouge-hexagone.mg
- Webmaster : RXG – contact@rouge-hexagone.mg
- Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
- Délégué à la protection des données : Lionel Freyssenon – f.lionel@gmail.com
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site Saisie Facile implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Saisie Facile sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Saisie Facile, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web Saisie Facile est mis à jour régulièrement par Saisie Facile responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site internet https://www.saisie-facile.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Saisie Facile s’efforce de fournir sur le site Saisie Facile des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Saisie Facile sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Saisie Facile ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site Saisie Facile est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Saisie Facile et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Saisie Facile est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Saisie Facile.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Crédits photos : Mikhail Pavstyuk on Unsplash, Val Vesa on Unsplash
Limitations de responsabilité
Saisie Facile agit en tant qu’éditeur du site. Saisie Facile est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Saisie Facile ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet Saisie Facile, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Saisie Facile ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Saisie Facile. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Saisie Facile se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Saisie Facile se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ROUGE-HEXAGONE. Saisie Facile est représentée par RXG, son représentant légal.
Finalité des données collectées
Saisie Facile est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison.
- Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
- Pour mener des enquêtes de satisfaction : numéro de téléphone, adresse e-mail.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Saisie Facile disposent des droits suivants :
- Droit d’accès : L’Utilisateur peut demander des informations concernant ses Données Personnelles en contactant Saisie Facile.
- Droit de rectification : Si l’Utilisateur constate que ses Données sont inexactes ou incomplètes, il peut demander la mise à jour de ses Données.
- Droit d’opposition : L’Utilisateur peut demander la suppression de ses Données Personnelles, dans les limites autorisées par la loi.
Durée de conservation des données personnelles
Les Données Personnelles sont conservées par Saisie Facile uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Cookies
Le Site peut être amené à utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et effectuer des statistiques de visites. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Liens hypertextes et cookies
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Modification des mentions légales
Saisie Facile se réserve le droit de modifier ses mentions légales à tout moment. L’utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière.
Litige
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Données personnelles
Pour plus d’informations sur la gestion de vos Données Personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
7.2 Finalité des données collectées
Saisie Facile est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Saisie Facile : adresse email.
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Saisie Facile disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs.
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Saisie Facile devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.
ROUGE-HEXAGONE – DPO
Tsimialonjafy 101 ANTANANARIVO.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Saisie Facile corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Saisie Facile par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Saisie Facile peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Saisie Facile s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Saisie Facile reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Saisie Facile s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de Saisie Facile, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de correction prises. Par ailleurs, Saisie Facile ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Saisie Facile et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Saisie Facile sont principalement les agents de notre service client.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site Saisie Facile, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle : nom, nom de la société, email, téléphone.
Saisie Facile collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : statistiques de visites Google. Ces données sont conservées pour une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Saisie Facile n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Saisie Facile et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site Saisie Facile.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Saisie Facile utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption et des mots de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, Saisie Facile prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site Saisie Facile contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Saisie Facile. Cependant, Saisie Facile n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet, le système d’exploitation utilisé, la date et l’heure de la consultation, ainsi que des informations sur la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
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9.2. Types de cookies utilisés
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